Faire appel à un auto-entrepreneur :
les erreurs à éviter (mars 2020)
Suite à un arrêt de la cour de cassation, 20.000 chauffeurs auto-entrepreneurs travaillant pour une plateforme bien connue peuvent désormais revendiquer le statut de salarié.
Mais, même si cela fait moins de bruit, ce genre de mésaventure arrive aussi régulièrement à de nombreuses petites sociétés.
Il faut savoir en effet que lorsqu'une entreprise recourt aux services d'un auto-entrepreneur, l'URSSAF recherche systématiquement si cet auto-entrepreneur n'est pas en réalité
un salarié déguisé de cette entreprise.
Et pour cela, il suffit qu'un seul des indices figurant dans la liste ci-dessous soit relevé pour que l'autoentrepreneur soit condidéré comme un salarié (non déclaré !)
de l'entreprise, quel que soit le document qui est établi entre l'entreprise et l'auto-entrepreneur, ou quel que soit le nom qu'on lui donne,
cela n'ayant aucune importance aux yeux de l'Urssaf.
De même, la requalification éventuelle du contrat d'entreprise en contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation
effectuée, ni de l'existence ou non d'un contrat, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de l'auto-entrepreneur.
Ainsi, dans l'affaire qui a été jugée, la Cour de cassation a relevé les indices suivants :
- l'entreprise est à l'initiative de l'inscription de l'auto-entrepreneur sous ce statut (démarche non spontanée qui est incompatible a priori avec le travail indépendant)
- il existait une relation salariale antérieure avec l'entreprise donneur d'ordre, pour des fonctions identiques ou proches
- l'entreprise est le seul client de l'auto-entrepreneur (donneur d'ordre unique)
- l'auto-entrepreneur est tenu de respecter des horaires, ou des consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice,
pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d'un produit
- la facturation est effectuée en nombre d'heures ou en jours
- il y a une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail
- l'auto-entrepreneur est intégré au sein d'une équipe de travail salariée
- l'entreprise fournit des matériels ou des équipements (sauf équipements importants ou de sécurité)
- le chauffeur n’est pas libre de fixer ses tarifs ni les conditions dans lesquelles il exerce sa prestation de transport
C’est donc, pour les juges, la plateforme et non le chauffeur qui définit unilatéralement les conditions d’exercice de ses prestations,
quand bien même celui-ci peut se déconnecter quand il le souhaite et donc travailler à sa guise.
Les sanctions encourues
Les risques auxquels s’expose l’employeur sont de trois ordres :
Au plan civil : le risque premier est celui d’un contentieux devant le Conseil des Prud’hommes à l’issue duquel l’auto-entrepreneur pourra obtenir la requalification
de sa relation en contrat de travail (notamment en cas de rupture de la relation, ou encore s'il est victime d'un accident du travail),
avec les conséquences financières suivantes : rappels de salaires, versement de l’indemnité de congés payés, rappel d’heures supplémentaires,
versement de l’indemnité de licenciement, etc.
Au plan de la sécurité sociale : l’Urssaf pourra réclamer auprès de l’employeur le versement de cotisations sociales sur salaires (et majorations de retard) en requalifiant
les honoraires versés en salaires. Le redressement peut porter sur l’année en cours et les trois années précédentes, voire 5 années en cas de travail dissimulé.
Au plan pénal : la requalification peut conduire à l'application des sanctions suivantes :
- 3 ans d’emprisonnement
- 225.000 € d’amende
Plus les peines complémentaires suivantes :
- dissolution de la société
- interdiction d’exercer ou de gérer une entreprise
- exclusion des marchés publics
- publicité de la condamnation pénale et diffusion sur une « liste noire » sur le site internet du ministère du travail
- remboursement de subventions et aides publiques
- paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l’emploi de salariés
- paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale
- interdiction des droits civiques, civils et de famille.
