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Tout site est soumis aux dispositions de la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dès lors qu'y sont affichés des éléments commerciaux, même s'il ne s'agit que de quelques bandeaux de publicités.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, votre site doit impérativement afficher vos nom, prénom et adresse, ainsi que votre numéro de téléphone et votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Dans le cas d'une société, doivent être également indiqués le capital social, le nom du directeur ou du responsable de la rédaction du site. S'il y a vente en ligne (emplacements publicitaires sur le site, consultations voyance, objets, ...), l'affichage des conditions de vente est obligatoire, ainsi que celui du numéro d'identification de TVA pour les assujettis.

+ le nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

Pour le non respect de cette Loi, l'éventail des sanctions est peu précis mais très large, les amendes pouvant aller de 750 euros à 75.000 pour une personne physique, avec peine de prison possible, et jusqu'à 375.000 euros pour une entreprise.


Si le site a pour but de constituer un fichier contenant des données à caractère personnel (noms, prénoms, numéros de téléphone, années de naissance, adresses, ...), conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il doit afficher un numéro de déclaration CNIL (fournit par www.cnil.fr). 


D'un point de vue technique, les mentions légales (à ne pas confondre avec les conditions générales de services ou d'utilisation) ne présentent pas assez de texte pour en faire une page web. La page de contact étant généralement peu fournie également, l'installation des mentions légales sur celle-ci est une bonne solution.

 

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